Contrat de Vente à Distance

Le Contrat de Vente à Distance pour les services de l’agence de publicité à 360 degrés, de conception graphique et de création publicitaire fournis par Rafine via le site www.rafine.ch est établi selon les termes suivants.

1. Parties

Ce contrat est conclu entre Rafine, représentée par MSP Group, Lerzenstrasse 8, 8953 Dietikon, Suisse (ci-après dénommée “Prestataire”), et le Client (ci-après dénommé “Client”). Le Client passe commande via le site www.rafine.ch.

2. Objet du Contrat

Le présent contrat vise à définir les droits et obligations des parties concernant la commande de services d’agence publicitaire à 360 degrés, de conception graphique et de création publicitaire, effectuée par le Client via le site www.rafine.ch.

3. Description des Services

Les services fournis comprennent les prestations d’agence de publicité à 360 degrés, de conception graphique et de création publicitaire, personnalisées selon les besoins spécifiques du Client. Ces services sont fournis par le Prestataire et adaptés aux demandes du Client.

4. Prix et Conditions de Paiement

•  Le prix des services est affiché sur le site www.rafine.ch.

•  Le Client s’engage à régler le prix convenu selon les modalités de paiement indiquées sur le site. Le Prestataire n’est pas tenu de fournir les services avant le paiement intégral.

5. Livraison des Services

•  L’exécution des services commence après la clarification des besoins du Client et la confirmation de la commande.

•  Les services sont fournis électroniquement après approbation du Client.

6. Droit de Rétractation

•  Le Client a le droit de se rétracter de sa commande avant que le Prestataire n’ait commencé l’exécution des services.

•  Une fois l’exécution des services commencée, le droit de rétractation n’est plus applicable.

•  Toute rétractation doit être notifiée par écrit via e-mail ou téléphone au Prestataire.

7. Conditions d’Annulation et de Retour

•  Le Client peut annuler sa commande avant le début de l’exécution des services. Toute demande d’annulation doit être faite par écrit.

•  Étant donné que les services sont personnalisés pour le Client, aucune annulation ni retour ne sera possible après l’achèvement du service.

8. Obligations du Client

•  Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des services, dans les délais et de manière complète.

•  Le Client est tenu de collaborer activement pendant la prestation des services.

9. Obligations du Prestataire

•  Le Prestataire s’engage à fournir les services demandés selon les standards de qualité convenus durant la durée du contrat.

•  Le Prestataire garantit que les données du Client seront traitées de manière confidentielle conformément à la Loi Suisse sur la Protection des Données (FADP) et ne seront pas divulguées à des tiers.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Pour tout litige résultant du présent contrat, le droit suisse sera applicable et le tribunal compétent sera celui de Dietikon, Suisse.

11. Entrée en Vigueur

Le présent contrat entre en vigueur dès que le Client passe une commande de services sur le site www.rafine.ch et confirme sa commande.

Ce contrat de vente à distance est conforme aux dispositions du droit suisse, y compris la Loi Fédérale sur la Protection des Données (FADP) et les règlements pertinents concernant la vente à distance.