Conditions d’Annulation et de Retour

1. Conditions d’Annulation

•  Avant le début de la prestation: Le client peut annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs tant que la prestation n’a pas commencé. La demande d’annulation doit être envoyée par écrit par e-mail au Prestataire.

•  Après le début de la prestation: Dès que la prestation a commencé, le droit d’annulation expire. En raison du caractère personnalisé et irréversible des services, aucune annulation n’est acceptée après cette étape.

2. Conditions de Retour

•  Services Complétés: Une fois la prestation complétée, toute demande d’annulation ou de remboursement est refusée. Conformément à la législation suisse, il n’y a pas de droit de rétractation ou de retour pour les services personnalisés ou les contenus numériques qui ne peuvent être retournés.

•  Services Partiellement Complétés: Si une partie du service a été accomplie et que le client demande une annulation, le montant correspondant à la partie déjà effectuée sera facturé au client, et le montant restant pourra être remboursé. Le remboursement n’est possible que dans les cas acceptés par le Prestataire.

3. Droit de Rétractation

•  Selon la législation suisse, le droit de rétractation s’applique uniquement à la vente de produits physiques. Rafine peut cependant accorder une certaine flexibilité à ses clients pour les services fournis. Pour exercer le droit de rétractation, la prestation ne doit pas avoir commencé. Dans ce cas, le client recevra un remboursement complet.

4. Procédure de Remboursement

•  Le client soumet une demande d’annulation par écrit au Prestataire. Le Prestataire examinera la demande d’annulation dans un délai de 14 jours et, selon l’état d’avancement du service, commencera la procédure de remboursement. Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement utilisé par le client lors de la commande.

5. Conformité Légale

Ces conditions d’annulation et de retour sont régies par la loi suisse sur la protection des consommateurs (FADP) et les lois commerciales suisses. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Dietikon.